Formalités de fin de location-gérance

La fin du contrat de location-gérance exige l'accomplissement des formalités de publicité destinées à faire savoir aux tiers que le fonds de commerce a cessé d'être exploité par le gérant, et a été repris par le propriétaire.

En effet, l'article 2 du décret du 14 mars 1986, relatif aux mesures de publicité afférente à la location-gérance d'un fonds de commerce, prévoit que la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que lors de la conclusion du contrat. La fin du contrat devra donc être publiée dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin de contrat sous la forme d'un extrait ou d'un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

En outre l'article L.144-9 du Code de commerce (anciennement article 10 du décret du 20 mars 1956) prévoit que la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. Le propriétaire est donc parfaitement en droit de refuser de rendre la caution tant que le locataire-gérant ne lui aura pas justifié du paiement des dettes et des formalités de publicité ainsi que de sa situation fiscale.

En effet, il faut savoir que le propriétaire du fonds mis en location-gérance est responsable solidairement avec son gérant de certaines dettes fiscales. L'article 1684-3 du CGI prévoit que le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. Les impôts qui peuvent être réclamés à votre propriétaire sont notamment l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, les taxes diverses relatives à l'apprentissage, la formation professionnelle continue, les impôts directs locaux et les taxes départementales.

Par contre, cette garantie ne couvre, pas les impôts indirects comme la TVA. Le propriétaire s'assura donc que son locataire-gérant est bien à jour dans ses obligations fiscales avant de lui rendre sa caution.