Le Financement franchise - Fonctionnement de la franchise

  Lors de son installation, le franchisé doit financer :

l'acquisition de son fonds de commerce ou de son droit au bail,
l'agencement et le matériel conseillé ou imposé par le franchiseur.

  En contrepartie de l'enseigne, du savoir-faire transmis et de l'ensemble des prestations fournies par le franchiseur, le franchisé doit, le plus souvent, acquitter :

une redevance initiale forfaitaire : droit d'entrée pour adhérer au réseau augmenté du coût des services fournis par le franchiseur préalablement et à l'occasion de l'ouverture du magasin. Montant moyen : 19 500 euros.
des royalties : versements réguliers (généralement un % du CA du franchisé...). Montant moyen : 5 %.
des redevances publicitaires : sommes versées au franchiseur et affectées au budget publicitaire de l'enseigne (généralement un % du CA du franchisé...). Montant moyen : 2%.


 
Responsabilités

Le franchisé est un commerçant indépendant : il est responsable à part entière de son entreprise. En cas d'échec, c'est lui seul qui doit payer les factures, sauf s'il peut prouver que le franchiseur s'est immiscé dans la gestion de son entreprise et en a été "gérant de fait".
Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des consommateurs, le franchisé doit donc les informer de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible :

sur l'ensemble de ses documents d'information (publicités, factures ou bons de commande),
à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente (porte d'entrée, vitrine, caisse, enseigne...).

Exemples de mentions : "SARL X entreprise indépendante", "M. X commerçant indépendant"


Structure juridique

Le franchisé peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou, plus souvent, sous la forme d'une société commerciale (SARL, SA, SNC...).


 
Franchise et bail commercial

Le franchisé a bien le droit à la propriété commerciale. Il est propriétaire de sa clientèle.


Franchise et exonération d'impôt sur les bénéfices

Les entreprises franchisées ne sont exclues de l'exonération d'impôt que lorsque l'administration peut prouver qu'il existe une réelle dépendance économique entre l'entreprise franchisée et le franchiseur.
Elle doit, pour cela, se fonder sur l'analyse circonstanciée du contrat et en particulier des clauses relatives : au droit d'utilisation d'éléments incorporels, aux contraintes imposées pour les approvisionnements et aux modalités de gestion administrative (loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

 
Franchise et Accre

Les franchisés sont considérés comme de véritables créateurs d'entreprises s'ils assurent la direction effective de l'entreprise. Ils peuvent donc, le cas échéant, obtenir l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (exonération de charges sociales pendant 1 an).

 
Textes applicables

Article L 330-3 du code de commerce
Décret du 4 avril 1991
Arrêté du 21 février 1991
Code de déontologie européen (code des "bons usages" et de "bonne conduite")
Règlement d'exemption sur les accords verticaux de la CEE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999