Régime juridique - franchise


DIP - Document d'Information Pré-contractuel

Information préalable du candidat franchisé (loi du 31 décembre 1989 dite " loi Doubin ")

Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est presque toujours le cas).

20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou 20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit remettre au candidat franchisé :

 Le projet de contrat (et pré-contrat, s'il y en a).