Responsabilités - franchise

Le franchisé est un commerçant indépendant : il est responsable à part entière de son entreprise. En cas d'échec, c'est lui seul qui doit payer les factures, sauf s'il peut prouver que le franchiseur s'est immiscé dans la gestion de son entreprise et en a été "gérant de fait".
Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des consommateurs, le franchisé doit donc les informer de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible :

sur l'ensemble de ses documents d'information (publicités, factures ou bons de commande),
à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente (porte d'entrée, vitrine, caisse, enseigne...).

Exemples de mentions : "SARL X entreprise indépendante", "M. X commerçant indépendant"